Conditions Générales de Vente — SaaS

La version actuellement en ligne de ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») est la seule opposable pendant toute la durée de la relation contractuelle et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Préambule — Définitions

• Abonnement : désigne le contrat de souscription au Service, selon le Plan choisi par le Client.
• Client : désigne toute personne morale ou physique, agissant à titre professionnel, qui souscrit un Abonnement au Service.
• Données Client : désigne toute information saisie, importée ou générée par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service.
• Éditeur : désigne la société MILEO TECHNOLOGY.
• Module : désigne un ensemble fonctionnel du Service (MileoMap, MileoField, MileoProject, MileoGMAO, MileoDocs, MyMileo, Hyperviseur).
• Plan : désigne la formule d'Abonnement choisie par le Client (Starter, Pro, Enterprise), déterminant les Modules accessibles, les quotas et le tarif.
• Service : désigne la plateforme logicielle MileoApp, accessible en mode SaaS via Internet ou déployée on-premise.
• Site Internet : désigne le site Internet de MILEO TECHNOLOGY disponible via l'URL https://www.mileoapp.fr/
• Utilisateur : désigne toute personne physique disposant d'un compte actif, rattachée à l'Organisation du Client.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre MILEO TECHNOLOGY, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est établi au 47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 980 529 481, TVA intracommunautaire FR17980529481, représentée par Nathan Lafontaine, agissant en qualité de Président, et le Client.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du Service MileoApp en mode SaaS (Software as a Service) ou on-premise.

Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Description du Service

MileoApp est une plateforme logicielle composée de Modules dédiés aux professionnels de la sécurité électronique :

• MileoMap — Conception CCTV et sécurité électronique (calculs DORI IEC 62676-4:2025, raycasting 3D).
• MileoField — Rapports d'intervention terrain (PWA hors ligne, signature électronique).
• MileoProject — Gestion de projets et chantiers (Kanban, Gantt, suivi budgétaire).
• MileoGMAO — Maintenance et gestion des équipements.
• MileoDocs — Documentation technique et DOE.
• MyMileo — Portail client.
• Hyperviseur — Centralisateur d'alarmes SIA DC-09.

Les Modules accessibles dépendent du Plan souscrit par le Client. La liste des fonctionnalités par Plan est consultable sur le Site Internet.

Article 3 — Souscription

3.1 — Processus

La souscription au Service s'effectue :

• Par voie électronique à l'adresse : hello@mileoapp.fr
• Par téléphone au : 01 89 71 47 99
• Via le formulaire d'inscription de la plateforme MileoApp

Un Devis sera communiqué au Client dont la durée de validité est, sauf précision contraire, limitée à trente (30) jours. La signature du Devis emporte confirmation de la souscription et engage de façon ferme et définitive le Client.

3.2 — Activation

L'accès au Service est activé après validation de la souscription par l'Éditeur et réception du paiement initial. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute souscription sans avoir à justifier sa décision.

Article 4 — Plans et tarifs

4.1 — Plans

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le Site Internet ou communiqués sur Devis.

4.2 — Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours. Le Client pourra résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Article 5 — Modalités de paiement

Les Prix sont exprimés hors taxes. Les moyens de paiement autorisés sont :

• Carte bancaire
• Virement bancaire

L'Abonnement est payable d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

Toute somme impayée à la date d'échéance sera productive de pénalités de retard calculées sur la base du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L441-10 II du Code de commerce.

En outre, tout règlement réalisé après la date d'échéance entraînera le paiement d'une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

Article 6 — Durée et renouvellement

6.1 — Durée

L'Abonnement est conclu pour la durée indiquée dans le Plan choisi (mensuel ou annuel). Il prend effet à la date d'activation du Service.

6.2 — Renouvellement

L'Abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis de trente (30) jours avant la date de renouvellement.

6.3 — Résiliation

Le Client peut résilier son Abonnement :

• Depuis son espace « Mon compte » sur la plateforme.
• Par email à hello@mileoapp.fr avec un préavis de 30 jours.

En cas de non-paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure par email restée infructueuse pendant dix (10) jours, puis de résilier l'Abonnement.

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué, sauf disposition légale contraire.

Article 7 — Niveaux de service (SLA)

L'Éditeur s'engage à fournir un taux de disponibilité du Service de 99,5% sur une base annuelle, hors maintenance planifiée et cas de force majeure.

Les maintenances planifiées seront notifiées au Client avec un préavis de 48 heures minimum et effectuées en dehors des heures ouvrées dans la mesure du possible.

En cas d'indisponibilité supérieure au SLA engagé, le Client pourra demander un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité, sur justification, dans la limite du montant mensuel de l'Abonnement.

Article 8 — Propriété des données

Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

L'Éditeur s'engage à ne pas utiliser les Données Client à d'autres fins que la fourniture du Service, sauf consentement explicite du Client.

À l'expiration ou à la résiliation de l'Abonnement, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses Données via les outils de la plateforme (RGPD Art. 20). Passé ce délai, les Données seront supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur le Service, son code source, ses interfaces, ses algorithmes (notamment les calculs DORI IEC 62676-4:2025, raycasting, occlusion), sa documentation et ses bases de données sont la propriété exclusive de MILEO TECHNOLOGY.

L'Abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable du Service, limité à la durée de l'Abonnement et au nombre d'Utilisateurs souscrits.

Toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse ou extraction des données de la plateforme au-delà de l'export des Données Client est strictement interdite.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de MILEO TECHNOLOGY ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit (perte de données, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

MILEO TECHNOLOGY est soumis uniquement à une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de tentative d'intrusion, de vol, de vandalisme, ou d'incendie.

MILEO TECHNOLOGY dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la législation en vigueur.

Article 11 — Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, conformément à l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les pannes d'infrastructure cloud, les cyberattaques d'envergure, les catastrophes naturelles, les grèves, les décisions gouvernementales, les pandémies et toute rupture d'approvisionnement non imputable à l'Éditeur.

Article 12 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Dans le cadre de l'Abonnement, MILEO TECHNOLOGY agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des Données Client. Un accord de traitement de données (DPA) peut être fourni sur demande pour les Plans Enterprise.

Article 13 — Déploiement on-premise

Pour les Plans Enterprise avec déploiement on-premise, le Client héberge le Service sur sa propre infrastructure. Dans ce cas :

• Le Client est responsable de la sécurité, de la disponibilité et des sauvegardes de son infrastructure.
• L'Éditeur fournit les images Docker et les mises à jour via un registre privé.
• Le Service vérifie la validité de la licence au démarrage.
• L'Éditeur n'a pas accès aux Données Client dans cette configuration.

Article 14 — Nullité et indépendance des clauses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 15 — Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16 — Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou d'un règlement particulier.

Article 17 — Contact

• MILEO TECHNOLOGY (SASU) — RCS Paris 980 529 481
• 47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris
• Email : hello@mileoapp.fr
• Téléphone : 01 89 71 47 99
• Site Internet : www.mileoapp.fr