Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme MileoApp, éditée par la société MILEO TECHNOLOGY, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est établi au 47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 980 529 481, TVA intracommunautaire FR17980529481, représentée par Nathan Lafontaine, agissant en qualité de Président (ci-après « l'Éditeur »).

MileoApp est une plateforme SaaS composée de modules logiciels dédiés aux professionnels de la sécurité électronique : conception CCTV (MileoMap), rapports d'intervention (MileoField), gestion de projets (MileoProject), maintenance (MileoGMAO) et portail client (MyMileo).

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser MileoApp.

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte actif sur MileoApp.
• Organisation : entité juridique (entreprise, association) à laquelle un ou plusieurs Utilisateurs sont rattachés.
• Administrateur : Utilisateur disposant des droits de gestion d'une Organisation (rôles « Owner » ou « Admin »).
• Service : l'ensemble des fonctionnalités accessibles via la plateforme MileoApp.
• Données : toute information saisie, importée ou générée par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.

Article 3 — Accès au Service

3.1 — Inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'inscription est soumise à validation par un Administrateur de Mileo Technology. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription sans avoir à justifier sa décision.

3.2 — Prérequis techniques

L'Utilisateur doit disposer d'un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge — dernières versions) et d'une connexion Internet. L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité avec des navigateurs obsolètes.

3.3 — Disponibilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

4.1 — Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants de connexion (email, mot de passe, codes MFA).
• L'activation de l'authentification multifacteur (MFA) lorsqu'elle est requise par son rôle.
• L'utilisation d'un mot de passe robuste conforme aux exigences de la plateforme (minimum 12 caractères, combinant majuscules, minuscules et chiffres).
• La notification immédiate de l'Éditeur en cas de compromission suspectée de son compte, via hello@mileoapp.fr.

4.2 — Utilisation licite

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, accéder à des données d'autres Organisations, ou perturber le fonctionnement du Service.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.

Article 5 — Propriété intellectuelle

La plateforme MileoApp, son code source, son interface, ses algorithmes (notamment les calculs DORI IEC 62676-4:2025), sa documentation et ses bases de données sont la propriété exclusive de Mileo Technology. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.

Les Données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces Données, sauf dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Article 6 — Plans et licences

Le Service est proposé sous forme d'abonnements (Starter, Pro, Enterprise). Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit par l'Organisation. Les tarifs en vigueur sont consultables sur www.mileoapp.fr.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours. L'Utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Article 7 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).

En résumé, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles, exerçables depuis la page « Mon compte » ou en contactant le DPO à dpo@mileoapp.fr.

Article 8 — Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux référentiels ANSSI et NIS 2, notamment :

• Chiffrement des mots de passe (Argon2id).
• Authentification JWT RS256 avec rotation des clés.
• Authentification multifacteur (MFA TOTP) obligatoire pour les comptes administrateurs.
• Isolation des données par organisation (Row-Level Security PostgreSQL).
• Journalisation de toutes les actions sensibles (audit log).
• Détection des fuites de données (Have I Been Pwned).
• Sauvegardes chiffrées avec rétention configurable.

Article 9 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manques à gagner ou interruptions d'activité résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Organisation au cours des 12 derniers mois.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement, ou d'utilisation abusive du Service. L'Utilisateur sera informé préalablement sauf en cas d'urgence (compromission de sécurité).

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la page « Mon compte ». Les Données seront anonymisées après un délai de 30 jours conformément à la Politique de confidentialité.

Article 11 — Signature électronique et convention de preuve

11.1 — Signature électronique

L'Utilisateur accepte que la signature électronique réalisée via la plateforme MileoApp (tracé manuscrit sur écran) constitue une signature électronique simple au sens du Règlement eIDAS (UE 910/2014, Art. 3.10) et de l'article 1367 du Code civil français.

Cette signature est utilisée pour matérialiser l'acceptation des documents contractuels (CGU, CGV, Politique de confidentialité, DPA, Charte SI) lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du Service.

11.2 — Convention de preuve

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les parties conviennent que les éléments suivants constituent des preuves recevables et opposables entre elles :

• L'image de la signature manuscrite électronique de l'Utilisateur.
• L'empreinte cryptographique (hash SHA-256) de la signature et des documents signés.
• L'horodatage de la signature (date et heure UTC).
• L'adresse IP de l'Utilisateur au moment de la signature.
• L'identité du signataire (nom complet et adresse email).
• Les journaux d'audit (audit log) de la plateforme.

Ces éléments sont conservés de manière sécurisée et intègre (chaînage SHA-256 des journaux d'audit) et font foi entre les parties en cas de litige, avec la même force probante qu'un document papier signé manuscritement, sauf preuve contraire.

L'Utilisateur renonce à contester la recevabilité, la force probante ou l'authenticité de ces éléments au seul motif qu'ils se présentent sous forme électronique.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par notification dans l'interface ou par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• MILEO TECHNOLOGY (SASU) — 47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris
• RCS Paris 980 529 481 — TVA FR17980529481
• Email : hello@mileoapp.fr
• Téléphone : 01 89 71 47 99
• DPO : dpo@mileoapp.fr